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Office Notarial Amélie Grammatico
3 Place de l'église, 
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Propriété intellectuelle et industrielle

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Utilisation des données personnelles

L'Office Notarial Amélie Grammatico collecte des informations pour identifier vos besoins et vous proposer un meilleur service. Les éléments de statistique nous permettent de mieux comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant. Toute demande en ce sens devra être adressée à : Les Office Notarial Amélie Grammatico, 3 Place de l'église, 10180 Saint-Lyé . En tout état de cause, la confidentialité des informations relatives aux visiteurs de ce site sera préservée.

Charte de protection des donnees personnelles

L'Office Notarial Amélie Grammatico s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la nouvelle législation RGPD en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses contacts, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données ce 25 mai 2018, l'Office Notarial Amélie Grammatico réaffirme ses valeurs de transparence du traitement de vos données personnelles par la mise en place d’une politique d'usage responsable.

Notre charte de protection des données personnelles a pour objet de vous apporter des informations sur :

• la façon dont vos données personnelles sont utilisées et protégées,
• les droits dont vous disposez s’agissant de vos données personnelles,
• la façon de nous contacter pour exercer vos droits.

1/Type de données collectées :

Certaines données personnelles sont nécessaires pour vous fournir nos services.
C’est le cas notamment lors de nos échanges commerciaux et administratifs ainsi que lors de l’envoi de nos communications, newsletters.
Ces données personnelles comprennent vos coordonnées avec : nom, titre, service, e-mail, numéro de téléphone et adresse.

Nous enregistrons également des données d’utilisation lorsque vous utilisez le formulaire de contact de notre site internet.

2/Utilisation de vos données personnelles :

Sur la base de l’exécution de notre partenariat, nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment :

• Communiquer avec vous via mails, téléphone et courrier dans le cadre de nos relations .
• Vous envoyer des notifications et emails concernant nos services.

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec nos sous-traitants. Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces.

3/Destinataires des données :

Les données que nous collectons sont strictement à usage exclusif de l'Office Notarial Amélie Grammatico.
Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

4/Responsabilité de traitement :

L’office notarial de Maître Amélie GRAMMATICO, ayant son siège social au 3 Place de l'église, 10180 Saint-Lyé, représenté par madame Grammatico Amélie, en sa qualité de Notaire, est responsable du traitement des données qu’il collecte dans le cadre de nos relations commerciales.

 5/Durée de conservation de vos données personnelles :

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

• Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• Les documents et pièces comptables sont conservés selon les normes légales en vigueur.

 6/Vos droits :

Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Doits d’accès : Il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
• Droit de rectification : Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
• Droit de suppression/effacement : Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Vous pouvez demander la portabilité de vos données personnelles.
• Droit de limitation : Il s’agit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
• Vous pouvez également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits, et modifier vos préférences de communication, nous vous invitons à nous contacter via ce mail : amelie.grammatico@notaires.fr

7/Délégué à la protection des données :

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les partenaires légalement habilités,
• les Offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.

Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

• 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)
• 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

8/Sécurité de vos données :

L'office notarial de Maître Amélie GRAMMATICO s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. Nous protégeons vos informations à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pare-feu, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. A cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.